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Conditions générales de vente et de service Aux Plongeurs Bretons
Sommaire
Préambule
Article 1. Objet
Article 2. Produits – Services
Article 3. Prix
Article 4. Commande
Article 5. Paiement – Propriété
Article 6. Livraison
Article 7. Retour pour Non-conformité - Rétractation
Article 8. Garantie – Service après-vente
Article 9. Données personnelles
Article 10. Site – Conditions d’utilisation
Article 11. Stipulations diverses
Préambule
Le site marchand www.auxplongeursbretons.com (ci-après dénommé le " Site ") est le site e-commerce de la société Aux Plongeurs Bretons, dont le siège social est au Rue de Poul Palud - 22730 Trégastel, inscrite au RCS de St Brieuc sous N°
Aux Plongeurs Bretons qui édite et exploite le Site, en détient exclusivement tous les droits y compris sans limitation, de reproduction, de modification et d’adaptation.
Le Site permet à Aux Plongeurs Bretons, en qualité de vendeur, de proposer à la vente des produits, des accessoires et des services (ci-après dénommés les « Produits » et « Services ») destinés à des activités de plongée, chasse sous-marine, de natation et de sports subaquatiques, à toute personne (personnes physiques, sociétés, associations, administrations, clubs sportifs etc..) résidant en France (métropolitaine/DOMTOM) ou dans le reste du Monde.
Toutefois, pour toute commande supérieure à 3.000 euros, Aux Plongeurs Bretons vous invite à prendre directement contact avec son équipe de vendeurs professionnels, soit en écrivant à contact@auxplongeursbretons.com, soit par téléphone au 33 (0)9 84 59 09 75. En effet certaines des présentes conditions générales de vente et services devront faire l’objet de modifications, d’adaptions ou de compléments pour tenir compte des caractéristiques de ces commandes (quantités, volumes, délais etc..), par voie de conditions de vente spéciales.
Aux Plongeurs Bretons propose également ces Produits et Services dans son espace de vente dédié, situé au Rue de Poul Palud, 22730 Trégastel.
Pour l'application des présentes conditions générales de vente et de service -(ci-après dénommées les " CGV"), il est convenu que Aux Plongeurs Bretons et les personnes commandant un ou des Produit(s) ou Service(s), seront collectivement dénommés les " Parties " et individuellement dénommés là ou une " Partie ", et plus particulièrement pour Aux Plongeurs Bretons «Aux Plongeurs Bretons » ou le « Vendeur », et pour les personnes ayant passé une commande sur le Site, l'"Acheteur ".
Article 1. Objet
Par les présentes, Aux Plongeurs Bretons définit les CGV qui régissent les droits et obligations contractuelles du Vendeur et de l’Acheteur résultant de la passation d’une commande en ligne de Produits ou Services proposés sur le Site de l’Acheteur, ce qui constitue une vente et forme un contrat de vente entre les Parties.
Les CGV en ce y compris le préambule qui forme ensemble un tout indissociable, s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, sauf si il en est disposé autrement par les Parties par voie de conditions de vente spéciales. Elles régissent également toutes les opérations commerciales proposées par le Vendeur sur le Site, telles que notamment les soldes, les ventes flash ou bien toute autre forme de promotion, sauf dispositions contraires qui seront attachées à ces opérations commerciales et précisées par le Vendeur à l’occasion de ces opérations.
Toute commande d'un Produit ou d’un Service implique l'adhésion de l'Acheteur aux présentes CGV, sans réserve, restriction ou condition.
Aux Plongeurs Bretons se réserve le droit de modifier à tout moment, en toute ou partie, les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2. Produits – Services
Seuls les Produits et les Services figurant sur le Site au jour de sa consultation par l’Acheteur sont proposés à la vente par Aux Plongeurs Bretons. Les offres concernant les Produits et Services sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu'ils sont visibles ou proposés sur le Site.
Les photographies, images ou autres reproductions présentées sur le Site en illustration des Produits ou Services proposés ne sont pas contractuelles. L’Acheteur est invité à consulter le descriptif de chaque Produit et Service pour en connaître les disponibilités, les caractéristiques et le cas échéant, toute autre information relative à ses conditions d’utilisation ou emploi.
Les informations relatives aux Produits et Services sont susceptibles d'être modifiées par Aux Plongeurs Bretons, à tout moment, et peuvent faire l'objet de mise à jour, notamment concernant la disponibilité, entre le moment où l’Acheteur en prend connaissance et sa commande.
Aux Plongeurs Bretons apporte tous ses efforts pour veiller à l’exactitude des informations présentées sur le Site quel qu’en soit la forme et le contenu. Toutefois, Aux Plongeurs Bretons décline toute responsabilité du fait de ces informations qui restent de la seule responsabilité des fournisseurs et fabricants des Produits et Services. L’utilisation des Produits ou Services commandés par l’Acheteur sur le Site reste sous la responsabilité exclusive de l’Acheteur, Aux Plongeurs Bretons déclinant toute responsabilité du fait de l’utilisation ou l’emploi d’un Produit ou Service, notamment en cas de dommages, de toute nature, directs, indirects, matériels, immatériels, consécutifs, concurrents ou concomitants.
Article 3. Prix
Tous les prix sont indiqués en Euros. Les prix valables sont ceux indiqués sur le Site au moment de la de la commande et dans la limite des stocks disponibles (en particulier pour tous types d'offres promotionnelles liées au dit stock disponible). Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, en toute ou partie, ces prix.
Pour les commandes effectuées dans l’ensemble du territoire de l’Union Européenne, ces prix sont majorés du taux de la TVA applicable en France et en vigueur à la date de la commande.
Pour les commandes effectuées hors du territoire de l’Union Européenne, elles ne sont pas soumises à la TVA et les prix sont nets de TVA.
Pour toute commande, en sus du prix du Produit ou Service majoré de la TVA, le cas échéant, l’Acheteur devra s’acquitter des frais de livraison qui lui seront indiqués par Aux Plongeurs Bretons au moment de sa commande. Pour les commandes et livraisons effectuées hors du territoire de l’Union Européenne, l’Acheteur devra également s’acquitter de tous droits et de frais de douanes, taxes d’importation ou d’enregistrement et toute autre charge qui seraient dus au titre de cette commande.
Conclusion du contrat en ligne : Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. - Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. - Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
- Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4. Commande
Le Site est ouvert à la vente 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, Dimanche et jours fériés compris, hors période de maintenance, de refonte et en cas de Force Majeure.
Les commandes seront traitées dans les meilleurs délais par le personnel qualifié de Aux Plongeurs Bretons dés confirmation du paiement de la commande par l’Acheteur. Toutefois, les commandes effectuées les Dimanche et Jours fériées seront traitées dès le prochain jour ouvrable.
Pour les commandes des Produits nécessitant les tailles et dimensions des utilisateurs, l’Acheteur devra renseigner la fiche spécifique en indiquant les informations demandées et la joindre à sa commande. En cas de contestation, seules les informations figurant sur cette fiche feront foi.
Seules les commandes effectuées conformément aux instructions précisées sur le Site pourront être traitées par le Vendeur et donner lieu à une livraison, sous réserve du paiement du prix et autres frais des Produits ou Services commandés comme indiqué ci-après.
Aux Plongeurs Bretons se réserve le droit de demander des informations complémentaires, différer le traitement ou rejeter toute commande qui interviendrait en contravention de ces instructions.
Pour le suivi des commandes, Aux Plongeurs Bretons adresse par mail une confirmation de bonne réception de la commande et des Produits commandés, et met à disposition de l’Acheteur, soit l’adresse électronique : contact@auxplongeursbretons.com, soit le numéro 33 (0)9 84 59 09 75.
Article 5. Paiement – Propriété
5.1 Paiement
Le paiement du prix et autres frais ou taxes est effectué en Euro et pour l’intégralité des montants correspondant aux commandes.
Il peut s’effectuer par l’Acheteur, soit par:
- Chèque bancaire à établir à l’ordre de Aux Plongeurs Bretons,
- Cartes bancaires (MASTERCARD, CARTE BLEUE, VISA),
- Virement bancaire à effectuer sur le compte bancaire Aux Plongeurs Bretons selon RIB indiqué sur le Site,
Pour les paiements par cartes bancaires, ceux-ci se réalisent directement et automatiquement sur le serveur monétique des banques du Vendeur et de l’Acheteur. Ce serveur faisant l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement, à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transitent sur le système informatique de Aux Plongeurs Bretons.
Aucune livraison ne sera effectuée avant la réception par Aux Plongeurs Bretons de l’intégralité du paiement de la commande, quel qu’en soit le mode choisi par l’Acheteur.
5.2 Clause de réserve de propriété
Nonobstant toute clause ou disposition contraire, le Vendeur bénéficie d’un droit de réserve de propriété sur tout Produit commandé jusqu’à l’acquittement complet entre ses mains du paiement de son prix, des frais et taxes s’y rapportant le cas échéant. Le transfert de propriété du Produit au bénéfice de l’Acheteur n’interviendra qu’à l’issue de ce paiement.
Article 6. Livraison
6.1 Aux Plongeurs Bretons fera ses meilleurs efforts pour effectuer la livraison des Produits dans les meilleurs délais.
Les Produits sont livrés à l’adresse d’expédition indiquée par l’Acheteur au moment de la commande et par défaut, à l’adresse de son domicile. Toute modification concernant l’adresse d’expédition ou toute autre information communiquée par l’Acheteur pour la livraison, devra être notifiée par écrit ou par mail au Vendeur, pour être effective et prise en compte par le Vendeur. Les couts ou les délais supplémentaires éventuels à raison de cette modification resteront à la charge et sous la responsabilité exclusive de l’Acheteur.
Les Produits commandés sont livrés accompagnés de la facture correspondante et le cas échéant des documents nécessaires pour les livraisons hors France métropolitaine.
Pour toute livraison en France métropolitaine, le Vendeur utilise par défaut le réseau de distribution de La Poste avec l’une des formules d’expédition proposée par La Poste en fonction des caractéristiques des Produits à expédier, sauf si l’Acheteur en décide autrement à la commande et en informe le Vendeur avec toutes les précisions utiles.
Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, le Vendeur proposera à l’Acheteur une solution de transport, la plus adaptée possible à la nature et aux particularités de la commande, qui devra être confirmée par l’Acheteur au moment de la commande. Aucune livraison ne pourra intervenir avant la validation définitive de la solution de transport.
Aux Plongeurs Bretons décline toute responsabilité, pour tout retard ou défaut de livraison, du fait de La Poste, du transporteur ou autre distributeur et de leurs ayant-causes et en tout état de cause, en cas de Force Majeure telle que définie à l’article 10.1 ci-après.
6.2 Réception de la commande
A la réception de la commande, l’Acheteur doit vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande ; toute anomalie telles que notamment : Produit manquant, incomplet ou abîmé et tout colis endommagés de façon significative, doit impérativement être notifiée immédiatement, au transporteur selon les règles propres à ce dernier, le cas échéant, et en tout état de cause, à Aux Plongeurs Bretons :
- Par courrier simple à : Aux Plongeurs Bretons, Rue de Poul Palud, 22730 Trégastel,
- Par courrier électronique : contact@auxplongeursbretons.com,
- Par téléphone au : 33 (0) 60 88 06 16.
Il sera fait application des dispositions de l’Article 7 ci-après à l’exclusion de toute autre obligation incombant à Aux Plongeurs Bretons.
6.3 Suivi des livraisons
Pour le suivi des livraisons, Aux Plongeurs Bretons informe par mail l’Acheteur de l’expédition partielle ou totale de sa commande avec le cas échéant, le numéro de suivi du colis utilisable sur le site internet du transporteur concerné.
Aux Plongeurs Bretons met à disposition de l’ Acheteur son équipe de vendeurs professionnels, soit à l’adresse électronique :contact@auxplongeursbretons.com, soit par téléphone au : 33 (0)6 60 88 06 16.
7.1 Délai
L’Acheteur dispose d’un délai de 15 jours , à compter de la date de la réception de la livraison, pour retourner à Aux Plongeurs Bretons les Produits commandés, soit à raison de leur non-conformité à la commande comme stipulé à l’Article 6.2, soit en vertu de son simple droit à rétractation et dans ce cas sans obligation de motif, ni de cause. Ce délai est porté à 30 jours pour tout Produit dont la livraison est intervenue hors du territoire de l’Union Européenne, exception faite de la Suisse et la Norvège.
Au-delà de ce délai, Aux Plongeurs Bretons n’est tenu d’aucune obligation vis-à-vis de l’Acheteur concernant la commande et le ou les Produit(s) commandés, sauf dans le cadre des obligations de garantie et de service après-vente auxquels Aux Plongeurs Bretons est tenu comme stipulé à l’Article 8 ci-après.
7.2 Modalités
Dans tous les cas, l’Acheteur est tenu de retourner à Aux Plongeurs Bretons, dans le même état que celui de leur livraison initiale, le ou les Produit(s) concerné(s), leurs accessoires, tous les éléments qui forment ensemble un Produit (ex : haut et bas) et leur conditionnement ou emballage complet, accompagnés de documents complétant la livraison initiale (facture etc…), et pour les cas de retour pour non-conformité, des justificatifs de la non-conformité de la commande et de leur notification à Aux Plongeurs Bretons.
Les conditions de transport en retour seront les mêmes que celles pour la livraison initiale notamment pour le choix du transporteur ou distributeur, sauf accord contraire entre les Parties.
L’Acheteur s’engage à communiquer à Aux Plongeurs Bretons toutes les informations utiles relatives au retour de ou des Produit(s) et à apporter toute collaboration nécessaire à sa réalisation.
7.3 Conséquences
Sous réserve des stipulations ci-dessus, Aux Plongeurs Bretons procède, à ses frais, soit à un échange standard, dans les limites des stocks disponibles, soit au remboursement de la commande, selon le choix de l’Acheteur.
Dans les cas de retour pour non-conformité, Aux Plongeurs Bretons prend en charge les frais d’expédition et de livraison en retour du ou des Produit(s) ; dans les cas de retour pour rétractation, ces frais sont à la charge de l’Acheteur.
Dans tous les cas retour donnant lieu à un échange standard, les frais d’expédition et de livraison sont à la charge de l’Acheteur.
Dans tous les cas de retour donnant lieu à un remboursement, Aux Plongeurs Bretons effectue le remboursement selon les mêmes modalités que celles utilisées par l’Acheteur pour le paiement de la commande, et ce dans les meilleurs délais.
Toutefois, dans l’hypothèse d’un retour suite à l’exercice du droit de rétractation, si il est établi que le ou les Produit(s) concernés, leurs accessoires et leur conditionnement ou emballage ont été altérés, abimés ou endommagés du fait de l’Acheteur, Aux Plongeurs Bretons se réserve le droit de ne pas rembourser l’Acheteur.
Dans tous les cas de retours, les obligations de Aux Plongeurs Bretons stipulées par les dispositions ci-dessus sont exclusives de toute autre obligation vis-à-vis de l’Acheteur et n’imposent aucune autre charge à Aux Plongeurs Bretons, notamment en cas de dommage, préjudice, direct, matériel, indirect ou immatériel, consécutif ou non, invoqué par l’Acheteur.
Article 8. Garantie - Service après-vente
8.1 Garantie
Tous les Produits proposés et vendus par Aux Plongeurs Bretons sur le Site bénéficient des garanties légales, y compris en matière de vice-cachés, pour une durée maximale de (2) deux ans, à compter de la date de la commande, et dans les limites des garanties des fabricants, sauf dispositions spéciales expressément mentionnées sur le Site pour certains Produits.
La garantie couvre les pièces de rechange, les opérations de montage et démontage, la main d’œuvre et les frais d’expédition et de retour à l’adresse de livraison en retour de l’Acheteur.
Pour toute réparation supérieure à 15 jours, la période de garantie dont bénéfice le Produit concerné est prorogée d’autant.
L’Acheteur est tenu de justifier de sa commande auprès de Aux Plongeurs Bretons pour bénéficier de la garantie pour le ou les Produit(s) concerné(s).
Toutefois, Aux Plongeurs Bretons n’est tenue d’aucune obligation en matière de garantie, dans tous les cas où les dommages, défauts ou autres désordres affectant le ou les Produit(s) résulteraient du fait de l’Acheteur ou de ses ayant-causes ou d’un tiers, d’une utilisation anormale, abusive ou contraire aux instructions d’utilisation ou mode d’emploi éditées par les fabricants ou fournisseurs ou d’un cas de Force Majeure.
8.2 Service Après-vente
Aux Plongeurs Bretons met à la disposition de tout Acheteur un service après-vente habilité à effectuer des opérations de réparation sur les Produits à l’expiration de leur période de garantie. Dans ce cas, les opérations de réparation s’effectuent après acceptation de devis dressés par Aux Plongeurs Bretons indiquant les couts (pièces et main d’œuvre) et délai estimé, et dans la mesure de la disponibilité ou des capacités en approvisionnement des pièces de rechange.
8.3
En cas de perte, vol ou destruction de tout Produit confié par un Acheteur à Aux Plongeurs Bretons dans le cadre de la garantie ou des opérations de service après-vente, la responsabilité de Aux Plongeurs Bretons est strictement limitée à la valeur la plus basse d’achat ou d’usage du Produit.
8.4
Les obligations de Aux Plongeurs Bretons en matière de garantie et de service après-vente stipulées par les dispositions ci-dessus sont exclusives de toute autre obligation vis-à-vis de l’Acheteur et n’imposent aucune autre charge à Aux Plongeurs Bretons, notamment en cas de dommage, préjudice, direct, matériel, indirect ou immatériel, consécutif ou non, invoqué par l’Acheteur.
Article 9. Données personnelles
Toutes les données à caractère personnel qui sont communiquées par l’Acheteur à Aux Plongeurs Bretons sont considérées et traitées par Aux Plongeurs Bretons comme des informations confidentielles. Toutefois Aux Plongeurs Bretons se réserve le droit de les utiliser à des fins de gestion de la relation avec ses clients et de prospection, et sous réserve de l’accord de l’Acheteur, de les tenir à disposition de ses partenaires, pour permettre à l’Acheteur de bénéficier de leurs offres.
Cependant conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant auprès de Aux Plongeurs Bretons. Pour l’exercer, l’Acheteur doit adresser soit un courrier à l’adresse suivante : Aux Plongeurs Bretons, Rue de Poul Palud, 22730 Trégastel, soit un courrier électronique à conatact@auxplongeursbretons.com, à charge pour lui de conserver la preuve de sa demande.
Dès réception, Aux Plongeurs Bretons s’engage à faire le nécessaire et sur demande, à en justifier.
Article 10. Site - Conditions d'utilisation
10.1 Site
Aux Plongeurs Bretons se réserve explicitement et à tout moment, le droit de modifier, de compléter ou de supprimer en tout toute ou partie le Site ou ses éléments constitutifs, d'interrompre provisoirement la publication ou de mettre un terme définitif à celle-ci.
Aux Plongeurs Bretons ne garantit ni la connexion, ni la continuité de la connexion au Site.
Aux Plongeurs Bretons décline toute responsabilité pour toute conséquences ou dommages subis par l’Acheteur à raison de ou pendant l’utilisation, la visite, la connexion ou déconnexion au Site, y compris à raison des renvois à d’autres sites via des liens hypertextes présents sur le Site.
10.2 Conditions d’utilisation
- Cookies :
Aux Plongeurs Bretons se réserve le droit d’avoir recours à des cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’Acheteur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l’Acheteur sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par Aux Plongeurs Bretons que dans le but de personnaliser le service proposé à l’Acheteur.
Toutefois l’Acheteur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par Aux Plongeurs Bretons via le Site.
- Balises Web:
Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à Aux Plongeurs Bretons un certains nombres d’indicateurs.
Ces Balises Web peuvent être utilisées avec certains des partenaires de Aux Plongeurs Bretons, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces Balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Acheteurs du Site.
Article 11. Stipulations diverses
11.1. Force Majeure
Aux Plongeurs Bretons ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du contrat de vente né de commande validée, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de Force Majeure, tel qu’habituellement retenu selon les critères définis par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle affectant les services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation, incendie ou autres évènements de nature de catastrophe naturelle.
Aux Plongeurs Bretons avisera l’Acheteur d’un événement constitutif de force majeure, dans les 10 jours ouvrables suivant sa survenance.
Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de Force Majeure.
Au-delà d’un délai de (un) 1 mois d’interruption pour cas de Force Majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, Aux Plongeurs Bretons remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais.
11.2 Droit de propriété intellectuelle et des marques
Aux Plongeurs Bretons s’efforce de respecter dans toutes les publications les droits liés à la propriété intellectuelle des images, graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes utilisés, d’employer des images, graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes créés par lui-même ou d’avoir recours à des images, graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes dénués de droit de licence;
Toutes les marques nommées sur le Site éventuellement protégées par des tiers sont soumises sans aucune restriction aux prescriptions du droit des marques en vigueur et aux droits de propriété des détenteurs concernés. Une seule mention ne permet pas de conclure que des marques ne sont pas protégées par des droits de personnes tierces. Une reproduction ou utilisation de telles images, graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées est interdite sans l’autorisation expresse de Aux Plongeurs Bretons.
11.3. Intégralité du contrat
Les CGV et les documents peuvent être transmis à l’Acheteur à la livraison sur simple demande de sa part par mail à l’adresse contact@auxplongeursbretons.com , forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité du contrat de vente intervenu entre les Parties, pour l’objet de la commande.
Si une ou plusieurs dispositions des CGV venaient à être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété à un moment donné n’obère en rien le droit de la partie concernée d’invoquer cette obligation à tout autre moment.
11.4 Conservation et archivages des transactions
Aux Plongeurs Bretons se réserve le choix des supports nécessaires à l’archivage des factures et autres documents relatifs à toute transaction pour en conserver une traçabilité fiable, fidèle et durable.
11.5 Loi applicable - Juridictions compétentes
Les CGV et les relations contractuelles entre les Parties sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute règle de conflits de loi, y compris dans le cas de commande effectuée hors de France ou par un Acheteur domicilié hors de France.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents et dans le cas de litiges avec un Acheteur ayant qualité de commerçant, seuls les tribunaux de Brest seront compétents.
Toutefois, Aux Plongeurs Bretons s’engage à privilégier des solutions amiables avant toute action judiciaire.
Réglementation en matière de médiation de la consommation :
La médiation en matière de consommation fait l‘objet d’une réglementation particulière, figurant notamment dans le Code de la consommation et dans une directive européenne. Voici les principales réglementations en vigueur :
- L’article L152-1 du Code de la consommation précise que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation ou proposer le recours un médiateur de la consommation.
- Les articles R612-1 à R612-5 du Code de la consommation précise le fonctionnement de la médiation. Notamment, le dispositif de médiation doit être facilement accessible, gratuit et l’issue de la médiation doit intervenir sous 90 jours.
- L’article L221-5 du Code de la consommation prévoit, entre autre, que le professionnel doit communiquer au consommateur les informations relatives aux modes de règlement des litiges avant la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services.
- L’article L221-3 du Code de la consommation prévoit que lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation.
- L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui transpose la directive 2013/11/UE qui sert de référence en matière de législation de la médiation pour l’ensemble des Etats de l’Union européenne. Cette ordonnance est mise en œuvre par le décret d’application du 30 octobre 2015.
Les consommateurs pourront, grâce au site www.mediation-conso.fr, accéder aux noms, coordonnées et sites internet des médiateurs référencés. Tout consommateur ayant un litige avec un professionnel sera ainsi en mesure d’être mis facilement en relation avec le médiateur compétent et de le saisir en ligne ou par courrier.
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